Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 novembre 2025
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Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes de rapports, d’analyses et de prestations réalisées par AIMOOVE SAS au capital de 50 000 €, RCS Lyon B 942 937 046, siège social : 46 rue Julien, 69003 Lyon, France, N° TVA FR 53942937046, via le site https://aimoove.fr et tout autre site ou canal exploité par la société.
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Produits et Services
AIMOOVE SAS propose des rapports techniques, historiques, valorisations et recommandations relatives à des véhicules d’occasion, basés sur l’analyse de données externes, internes et de traitements algorithmiques propriétaires (dont protocole SVDC + GREEP).
Les rapports ont une finalité informative et indicative. Ils ne se substituent jamais à un diagnostic, à un contrôle technique ou à une expertise indépendante.
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Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le client.
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Commande & Paiement
La commande est validée après acceptation du paiement selon les modalités affichées sur le site (carte bancaire, Paypal, autres). Les prix sont indiqués en euros TTC sur le site. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis.
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Livraison & Accessibilité
Les rapports sont délivrés sous forme numérique accessibles via le site, par mail, ou en téléchargement. Le délai maximal de livraison est de 48h, sauf indication contraire. AIMOOVE SAS ne peut être tenue responsable des retards dus à des problèmes techniques extérieurs (hébergeur, réseau, tiers).
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Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques délivrés immédiatement après paiement et dont l’exécution commence avec l’accord du consommateur.
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Responsabilité
AIMOOVE SAS s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, AIMOOVE SAS ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.
AIMOOVE SAS n’est pas responsable de l’usage qui est fait des rapports ni des décisions d’achat/vente prises par le client.
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Service client
Pour toute question, réclamation ou demande d’information :
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Protection des données personnelles
AIMOOVE SAS traite les données de ses clients conformément à la législation RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, à exercer à l’adresse : dpo@aimoove.fr ou par courrier à Aimoove SAS – DPO, 46 rue Julien, 69003 Lyon.
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Propriété intellectuelle
L’ensemble des rapports, méthodologies, algorithmes, contenus, marques et visuels sont la propriété exclusive de AIMOOVE SAS. Toute reproduction, diffusion ou utilisation totale ou partielle, sans accord écrit, est interdite.
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Litiges & Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lyon.
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Modification des CGV
AIMOOVE SAS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
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Service de Mise en Relation Partenaires
13.1 Rôle d'AIMOOVEDans le cadre de ses services, AIMOOVE propose à l'Utilisateur d'être mis en relation avec des partenaires tiers (courtiers, organismes de financement, assureurs) pour obtenir des devis personnalisés. AIMOOVE agit en qualité d'intermédiaire technique. AIMOOVE ne commercialise pas directement les offres de financement et n'intervient pas dans la relation contractuelle qui pourrait naître entre l'Utilisateur et le Partenaire.
13.2 Transmission des donnéesEn cochant la case d'acceptation dédiée sur le formulaire, l'Utilisateur donne son consentement exprès pour que ses informations (identité, coordonnées, projet) soient transmises au Partenaire désigné. Ce transfert est nécessaire à l'élaboration du devis.
13.3 ResponsabilitéUne fois les données transmises, le Partenaire devient Responsable de Traitement pour l'utilisation qu'il en fait. AIMOOVE n'est pas responsable des délais de réponse ou des offres proposées par le Partenaire.